Les députés ont voté en faveur d’une limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie en cas de crise économique dans le pays. Durant trois mois, les épargnants seraient privés de leurs capitaux.Une période limitée à trois mois renouvelable
Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi Sapin II, les députés ont voté un amendement limitant les retraits sur les contrats d’assurance-vie. Cette limitation interviendrait uniquement en cas de crise financière majeure dans le pays.
Dans son esprit, le législateur vise la protection du financement des contrats d’assurance-vie. Notamment dans le cas éventuel de retraits massifs des épargnants, un phénomène qui pourrait survenir si les taux de rendements venaient à faiblir. L’idée est d’empêcher une panique des titulaires d’assurance-vie qui provoquerait un véritable séisme pour l’économie française. Pour rappel, ce type de contrat sur des fonds en euros pèse pour 1 600 milliards dans notre système financier.
Cette protection serait assurée par un renforcement des prérogatives du Haut conseil de stabilité financière (HCSF). Ce dernier pourrait, selon l’article 21 bis, « suspendre, retarder ou limiter tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ». En d’autres termes, en cas de crise systémique, le HCSF présidé par le ministre des Finances pourra limiter les retraits ; cela pendant une période de trois mois renouvelable.
Tous les épargnants ne seraient pas concernés
Avant le vote, l’article a été nuancé en introduisant une dose de proportionnalité. Les « petits » épargnants pourraient ainsi être autorisés à effectuer des retraits. « Le HSCF devra tenir compte des différences [entre les portefeuilles des épargnants, nldr] en autorisant les retraits de petite taille ou en mettant en place une liste des cas où la mesure ne s’appliquera pas », a insisté le locataire de Bercy devant la chambre basse du Parlement.
Auparavant, des voix s’étaient levées contre cette mesure. Des associations de consommateurs estimaient que les épargnants « pourraient être spoliés de leur épargne en cas de crise ».
Adopté hier en deuxième lecture par les députés, le projet de loi Sapin II va maintenant suivre la navette parlementaire en direction du Palais du Luxembourg.
Il est sûr et certain que les 15 millions de français détenteurs d’une assurance-vie suivront assidûment les évolutions de ce dossier.