Paru au Journal officiel du 20 novembre 2016, un nouveau décret actualise la loi Hamon sur certaines conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir.Pratique de sports à risque : un nouveau motif de résiliation pour l’assureur
En attendant l’entrée en vigueur courant 2022 de la loi Sapin II qui permettra aux emprunteurs de résilier facilement leur contrat d’assurance emprunteur adossé à un prêt immobilier pour décès et invalidité, les autorités viennent d’élargir les conditions dans lesquelles un assureur peut résilier une assurance emprunteur.
En fait, le 20 novembre 2022 un nouveau décret est paru au Journal Officiel. Ce dernier précise qu’un assureur peut désormais résilier le contrat d’assurance-crédit qui garantit un financement à l’habitat, dès lors que l’assuré n’a pas déclaré la pratique d’un sport ou une activité présentant un risque particulier pour sa sécurité et/ou sa santé.
Ainsi il sera désormais possible pour un assureur de résilier un contrat d’assurance-crédit si l’assuré pratique régulièrement un sport dangereux, si l’exercice de cette nouvelle activité peut rendre inexactes les réponses faites aux questions relatives à la pratique d’un sport et si l’assuré n’a pas déclaré la pratique de cette nouvelle activité dans les 15 premiers jours.
Par ailleurs, un nouvel arrêté, attendu avec impatience, doit préciser la liste des activités et/ou de sports pouvant entraîner la résiliation du contrat d’assurance-emprunteur.
Loi Hamon : comment un assuré peut résilier son assurance emprunteur ?
Adoptée le 13 février 2014 et entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur initial dans un délai de 12 moins après la signature de l’offre de prêt. Ce dispositif permet ainsi aux assurés de mettre différentes compagnies d’assurance et banques en concurrence afin d’obtenir la meilleure offre par rapport à leur projet et à leurs besoins.
Cependant, pour pouvoir résilier, l’emprunteur doit respecter certaines conditions. Ainsi il doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de rupture de contrat. Cette demande doit être effectuée au plus tard 15 jours avant le terme d’un an.
Si l’assureur initial n’est pas l’établissement prêteur ou une de ses filières, une demande de résiliation équivalente doit aussi être transmise à la banque. Dans tous les cas, la demande doit impérativement mentionner la volonté de résilier et indiquer le nouvel assureur. A savoir qu’aucune demande de résiliation n’est acceptée sans la souscription d’un nouveau contrat d’assurance présentant au moins les garanties équivalentes à celles du contrat initial.
De ce fait, si la banque accepte le nouveau contrat, la rupture du contrat initial est prononcée dans un délai maximum de 10 jours. En cas de refus de la Banque, l’emprunteur-assuré à la possibilité de contester la décision de la banque qui doit fournir un motif de refus valable. A savoir que le prêteur peut être condamné à une amende de 3 000 euros en cas de refus injustifié pour non-respect de la loi Hamon.
