La possibilité de changer d’assurance de prêt annuellement a été retoquée par le Conseil constitutionnel en décembre dernier. Pourtant, cette mesure vient de faire son retour dans le débat parlementaire. A terme, les emprunteurs pourraient réaliser d’importantes économies.Un amendement adopté en commission mixte paritaire
Le feuilleton de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur continue en 2017. Ce projet d’initiative parlementaire avait déjà animé les débats durant ces derniers mois. La saison 2022 avait trouvé son épilogue avec la censure du Conseil constitutionnel.
Pour rappel, cet amendement était intégré dans le projet de loi Sapin II relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption. Après plusieurs allers et retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale, l’amendement avait été adopté au cours du mois de novembre. Mais son voyage a pris fin devant les Sages du Palais-Royal.
En effet, le Conseil constitutionnel a retoqué cette mesure du fait de son inconstitutionnalité non pas sur le fond mais sur la forme. Les Sages estiment que les discussions relatives à cet amendement lors du débat parlementaire n’étaient pas en lien avec celles menées lors du vote.
Mais pour les défenseurs de la résiliation annuelle cette décision ne marquait pas un coup d’arrêt à leur initiative. Au contraire, ils promettaient un retour rapide du texte dans le débat parlementaire. C’est donc chose faite depuis cette semaine puisque l’amendement a été adopté le 17 janvier par la commission mixte paritaire (CMP). Cette commission rassemble 7 députés et 7 sénateurs qui se sont accordés à l’unanimité.
Des milliers d’euros d’économies à la clé
Incluse dans le projet de loi relatif à l’intégration des dispositions de la directive européenne sur le crédit immobilier, la résiliation annuelle sera soumise au vote de la chambre basse le 26 janvier avant d’arriver au Sénat par la suite.
L’adoption et la promulgation du texte pourrait permettre aux emprunteurs de réaliser des économies. En introduisant le droit de changer d’assurance-crédit à chaque date d’anniversaire du contrat, les emprunteurs pourront réduire leurs cotisations mensuelles. Ce qui peut représenter sur plusieurs années jusqu’à quelques milliers d’euros.
Actuellement, la loi Hamon permet aux Français de changer leur assurance de prêt durant la première année du crédit immobilier. La résiliation de manière annuelle devrait faire baisser le coût des assurances puisque les nouveaux acteurs du marché pourraient en profiter pour renforcer leur présence sur un marché dominé par les banques et leurs offres de groupes.
Si les procédures législatives sont respectées, le feuilleton de la résiliation annuelle devrait donc trouver son issue finale cette année.
