Si dans le cadre d’un projet d’achat immobilier, le passage chez le notaire est indispensable, qu’en est-il dans le cadre d’un regroupement de crédits ? Dans quel cas, faut-il absolument passer chez un notaire ?Rachat de crédit hypothécaire : le recours à un notaire est obligatoire
Le notaire est un officier public disposant de compétences et de prérogatives larges en matière de droit immobilier et financier. De ce fait, il peut être consulté à titre de conseil dans le cadre d’un regroupement de crédits.
Cependant, le recours à ce spécialiste est même obligatoire quand il s’agit d’un rachat de prêt hypothécaire. Autrement dit quand le nouveau financement comporte une garantie hypothécaire exigée par la nouvelle banque.
A savoir que le passage chez un notaire est aussi obligatoire si le prêt racheté est soumis à une garantie hypothécaire. Dans ce cas, l’agent public procède à une mainlevée d’hypothèque, cela consiste à établir un acte notarié par lequel la banque atteste que l’emprunteur a remboursé la totalité de son prêt.
En fait, en France seul le notaire est habilité à inscrire une hypothèque sur un bien immobilier, il est aussi le seul à établir une mainlevée, hormis quelques rares cas comme une décision de tribunal.
Dans la législation Française, l’inscription d’une hypothèque entre dans la catégorie des actes importants. De ce fait, le recours à un agent public est obligatoire dans le cadre d’un regroupement de crédits assorti d’une garantie hypothécaire.
Le recours à un notaire n’est pas obligatoire en cas de caution bancaire
Lorsqu’une banque accorde un rachat de crédit immobilier, elle prend un risque. Pour se protéger et garantir le remboursement du capital emprunté, elle exige toujours une garantie financière. Cette dernière peut être l’hypothèque ou la caution bancaire.
Si la première option nécessite le recours à un notaire, il faut savoir que la seconde peut être souscrite sans l’intervention d’un officier public disposant de larges compétences et prérogatives. En d’autres termes, le recours à un notaire n’est pas indispensable dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier garanti par la caution bancaire ou le cautionnement bancaire.
A savoir que la garantie caution bancaire ou cautionnement bancaire est principalement assurée par les banques, établissements financiers ou encore les mutuelles professionnelles. C’est l’établissement de cautionnement sollicité qui étudie le dossier de l’emprunteur en fonction de ses propres critères. De ce fait, il peut accepter, mais aussi refuser de se porter caution.
En cas d’acceptation, le principe de cette garantie est la suivante : le bénéficiaire du rachat de crédit à l’habitat verse une cotisation à un fonds mutuel qui se porte garant. C’est ce fonds qui rembourse le prêteur en cas de défaillance, avant de se retourner contre l’emprunteur.
La caution bancaire présente de nombreux avantages puisque, les cotisations versées par l’emprunteur correspondant au coût de la caution (2 à 3 % du prêt) sont restituées en fin de contrat par la quasi-totalité des établissements sous certaines conditions (caution solidaire).
Faut-il solliciter un notaire dans tous les cas ?
Certes, dans le cadre d’un regroupement de crédits, qu’il soit immobilier ou à la consommation, sans garantie, le passage chez un notaire n’est pas indispensable, mais afin de bénéficier de conseils d’expert, il peut être utile de solliciter les services d’un agent public reconnu.
A savoir que ce dernier peut aussi jouer le rôle de conseiller en attirant l’attention de l’emprunteur sur la portée de son engagement, en l’éclairant sur les conséquences possibles en cas d’impayé de mensualité. Il peut aussi éclairer l’emprunteur sur les détails de son contrat de prêt ou encore sur les critères de son contrat d’assurance emprunteur.
Cependant, s’il est possible de recourir à un notaire pour tous les types de regroupement de crédits, il faut savoir que les services que propose cet agent public ne sont pas gratuits. Cela implique de payer des frais de notaire.
Ces frais (de conseil, ou de consultation) ne sont pas réglementés et varient en fonction du montant du nouveau prêt, du nombre et de la nature des crédits à reprendre. En général, les frais de notaire sont à la charge de l’emprunteur.