Adoptée le 4 février 2014 et transposée au droit Français par l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, la directive Européenne MCD instituant un cadre juridique au niveau Européen pour la distribution du prêt immobilier et du financement hypothécaire va entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2016. Quel changement pour le regroupement de crédits ?Quand la directive MDC revient sur la loi Lagarde
Au 1er juillet 2016, plusieurs dispositions de la directive MCD (Mortgage Crédit Directive) entrent en vigueur en France. Ces nouvelles mesures vont concerner uniquement les offres émises à compter de cette date.
Avec sa transposition à la législation Française, le texte Européen n’a pas fait que des émules sur le marché du financement (immobilier, consommation). En fait, le texte pourrait changer le modèle économique des établissements spécialisés en regroupement de prêts.
Pour rappel, la directive Européenne MCD revient sur les dispositifs de la loi Lagarde de 2010. Cette législation distingue deux types de regroupements d’emprunts : le LS1 et LS2.
Dans le LS1 (rachat de prêt à la consommation) la part des dettes immobilières doit être inférieure à 60 % du montant total de l’opération tandis que dans le LS2 (regroupement de crédits immobiliers), la part des prêts immobiliers doit être supérieure à 60 % du montant de l’opération. Le LS1 est soumis à la législation qui encadre l’emprunt à la consommation et le LS2 est soumis à celle encadrant le financement à l’habitat.
La directive Européenne MCD supprime ces dispositions de la loi Lagarde et considère que toute offre de regroupement de créances comportant une infime partie de prêt immobilier garantie par une hypothèque ou un cautionnement est un financement immobilier, donc soumis au taux d’usure de ce type d’emprunt.
Autrement dit, l’ensemble des financements garantis par une hypothèque ou un cautionnement relève du régime du financement à l’habitat, quels que soient le montant et/ou la nature de l’opération. Cela modifie le périmètre des opérations de prêt immobilier et à la consommation dans l’Hexagone.
Rachat de créances : quel cadre juridique au 1er juillet 2016
Devenue problématique en France compte tenu des particularités réglementaires liées au regroupement d’emprunts, la directive MCD va être adaptée à la réalité du marché du regroupement d’emprunts (consommation, hypothécaire). C’est ce que prévoit un nouvel arrêté ministériel publié récemment au Journal Officiel.
Cet arrêté ministériel du 16 juin 2016 va modifier l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L.313-3 du code de la consommation et de l’article L.313-5-1 du code de monétaire et financier relatif à l’usure.
Ainsi, il distingue deux catégories de l’usure applicables aux consommateurs pour adapter le texte Européen à la réalité du marché Français :
« i) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier, ou d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ; et
ii) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien »
De ce fait, afin de préserver le statu quo sur le regroupement de crédits, l’arrêté du 16 juin va inclure dans la catégorie (i) les opérations de regroupement de créances antérieures dont la part des financements immobiliers dépasse 60 % du montant total de l’opération. Ainsi, si la part des prêts à l’habitat est en dessous de ce seuil, le regroupement de prêts relève de la catégorie (ii).
Avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2016, l’arrêté ministériel du 16 juin va permettre de préserver le statu quo sur les opérations de regroupement de crédits, soit en d’autres termes le maintien des dispositifs de la loi Lagarde applicable depuis 2010.