Retoquée par le Sénat dans le cadre du projet de loi Sapin II, la réforme des procédures de surendettement est en train de refaire surface. Un nouvel amendement veut réintroduire la possibilité de se passer de la phase amiable dans certaines procédures de surendettement.Réforme du surendettement : retour sur la table des négociations
La possibilité de supprimer la phase amiable dans une procédure de surendettement est en train de refaire surface. Un récent amendement a été déposé. Pour rappel, cette réforme vise à augmenter les pouvoirs des commissions de surendettement au sein de la Banque de France.
Elle a pour objectif d’instruire les dossiers des particuliers surendettés et de leur trouver une sortie de crise. Ainsi, cette mesure vise à supprimer la phase amiable de la procédure de surendettement entre débiteurs et créanciers dans le cas où le débiteur ne détient pas d’actifs immobiliers.
De ce fait, les commissions pourraient directement proposer un plan conventionnel de redressement en prévoyant que le silence des créanciers vaudrait accorder au bout d’un délai restant encore à déterminer.
A savoir qu’une procédure amiable peut durer jusqu’à 4 mois et en cas d’échec, une nouvelle instruction débute, qui peut aussi s’étendre sur plusieurs mois. Pour ses défenseurs, cette réforme pourrait faire gagner un temps considérable dans la tentative de sortie de crise.
Une réforme qui ne fait pas l’unanimité
Si cette réforme avait été retoquée au Sénat suite à l’absence d’un réel consensus entre les différentes parties (Banque de France, établissements bancaires), c’est qu’elle ne faisait pas l’unanimité.
L’association des sociétés financières (ASF) qui regroupe les établissements spécialisés dans les offres de crédit à la consommation, n’a jamais caché son opposition. Elle estime que les procédures actuelles fonctionnent bien. Néanmoins, l’opposition de l’ASF avait été qualifiée par le président de la Banque de France de « mauvais combat »
La position de l’ASF semble pouvoir être confirmée par les récents chiffres qui font état d’une baisse du nombre des dossiers de surendettement (- 7 % en juin 2016) même si le surendettement se concentre toujours davantage sur les foyers les plus durement touchés par la situation socioéconomique actuelle.