Du renforcement de l’information de l’emprunteur à l’évaluation du bien immobilier en passant par le changement de régime du prêt travaux supérieur à 75 000 euros, un certain nombre de mesures concernant le prêt immobilier sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet.Crédit : quelques principales mesures entrées en vigueur depuis le 1er juillet
L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de prêts aux particuliers relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation a considérablement modifié les mesures applicables aux financements immobiliers depuis le 1er juillet 2016. Voici les principaux dispositifs en vigueur depuis le 1er juillet.
- Les informations de l’emprunteur sont renforcées: afin de favoriser la comparaison des offres de crédit disponibles sur le marché, les banques et les intermédiaires bancaires mettent désormais à disposition des souscripteurs les informations générales des offres qu’ils proposent.
- L’étude de la solvabilité de l’emprunteur est mieux encadrée : depuis l’entrée en vigueur d’une grande partie des mesures de la directive Européenne MCD, l’évaluation de la solvabilité d’un emprunteur est basée sur des informations relatives à ses revenus et dépenses, mais aussi à ses comptes d’épargne, ses actifs, ses dettes en cours…)
- Les devoirs de mise en garde et d’explication sont obligatoires: désormais, les prêteurs ou leurs intermédiaires sont obligés de fournir aux emprunteurs des explications, voire études, personnalisées leurs permettant de déterminer si le financement souhaité correspond aux projets du demandeur.
Un emprunt à la consommation de plus de 75 000 euros pour travaux
Avec l’entrée en vigueur de plusieurs de ses principales mesures, la directive Européenne MCD (Mortgage Crédit Directive) est en train d’instituer un cadre juridique harmonisé à l’échelle de l’Union Européenne pour la distribution et la proposition du crédit immobilier hypothécaire. Grâce à cette directive, les particuliers peuvent désormais prétendre à un crédit à la consommation d’un montant supérieur de plus de 75 000 euros pour travaux d’aménagement ou de réhabilitation d’une maison ou d’un appartement. Selon l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, le régime du financement immobilier s’étend à l’ensemble des prêts hypothécaires, quel que soit leur montant ou leur objet (le regroupement et le rachat de crédit ont bénéficié d’un statut particulier et ne sont pas soumis à cette ordonnance). A l’inverse, les financements « affectés » pour réaliser de travaux d’un montant supérieur ou égal à 75 000 euros, dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une garantie hypothécaire ou de cautionnement, sont désormais régis sous le régime qui encadre le crédit à la consommation. Cette mesure très souple pour les emprunteurs est également valable dans le cadre d’un regroupement de crédits (immobiliers ou consommation) avec financement de nouveaux projets affectés (travaux) sous certaines conditions.
Crédit à la consommation pour travaux : la limite de 75 000 euros n’existe plus
Selon la loi Lagarde du 1er juillet 2010, lorsqu’un financement travaux se réalise en dehors d’une acquisition immobilière, il est soumis à la réglementation du prêt à la consommation si le montant des travaux est inférieur à 75 000 euros. De ce fait, le prêt travaux d’un montant inférieur à 75 000 euros est considéré comme un emprunt à la consommation. Cependant, au-delà de cette limite, le financement est soumis à la législation qui encadre le prêt immobilier. Depuis le 1er juillet 2016, l’entrée en vigueur de certaines mesures de la directive MDC, cette limite n’existe plus comme le rappelle l’ordonnance n° 2016-351 de transposition parue au JO du 25 mars 2016. Ainsi, tous les emprunts travaux, quel que soit leur montant, à l’exception des crédits garantis par une hypothèque ou un cautionnement, sont considérés comme des financements à la consommation à part entière. A savoir que l’emprunt pour travaux garantit par une hypothèque ou un cautionnement sera toujours accordé comme prêt à l’habitat, quel que soit son montant.
