A partir du 1er juillet 2016, un prêteur ou son intermédiaire doit remettre au demandeur de crédit une fiche d’information standardisée Européenne avant la conclusion du contrat.Une fiche pour mieux informer les emprunteurs
De la loi Lagarde à la directive MCD en passant par la loi Hamon, force est de constater que les règles et la législation changent pour les emprunteurs avec des conditions d’octroi plus claires et des risques davantage encadrés.
Cela se traduit par une politique plus claire des banques et de leurs intermédiaires qui doivent impérativement s’assurer que la situation financière et professionnelle de l’emprunteur lui permet de s’engager dans un prêt.
Cela devra aussi passer par la présentation systématique d’une fiche d’information standardisée Européenne (FISE). Cette dernière doit être fournie par l’établissement bancaire ou son intermédiaire à toute personne demandant un crédit à l’habitat ou un rachat de prêt immobilier.
Elle doit donner à l’emprunteur des informations adéquates lui permettant de déterminer si le financement proposé est adapté à ses projets et à sa situation.
Une réglementation européenne pour mieux comparer les offres de prêt
Dans un cadre juridique Européen harmonisé pour l’octroi des financements immobiliers, une ordonnance du 25 mars 2015 paru le 26 mars 2016 au Journal officiel modifie la législation applicable aux crédits à l’habitat à partir du 1er juillet 2016.
Cette nouvelle réglementation prévoit la mise à disposition des demandeurs d’informations légales et générales concernant l’offre de crédit et les informations nécessaires, sous la forme d’une fiche d’information standardisée.
Cette dernière donne à l’emprunteur la possibilité de comparer les différentes offres de prêt immobilier disponibles sur le marché ou encore d’évaluer les impacts du crédit sur ses finances.
Cette fiche d’information standardisée doit comporter le taux annuel effectif global (TAEG) et d’autres paramètres permettant de comparer les offres de financements. Elle fera l’objet d’un décret pour déterminer la liste des paramètres et leur contenu.