La clause, interdisant l’emprunteur de contracter un nouvel emprunt sans avoir l’accord préalable de son créancier, vient d’être déclarée irrégulière par la commission des clauses abusives.Rachat de crédit : une clause pour éviter les prêts supplémentaires
Opter pour un regroupement de crédits peut s’avérer très intéressant dans la mesure où cette opération bancaire permet d’obtenir un taux d’intérêt moins important, de réajuster le montant de ses mensualités ou de faire face à une baisse de revenus…
Le rachat de crédit, étant une opération de crédit, comporte toutefois certaines clauses qui sont différentes en fonction des établissements prêteurs, des profits emprunteurs et du type de financement.
De ce fait, il est en effet possible que soit mentionnée dans certains contrats de prêt, une clause interdisant la souscription d’un nouvel emprunt sans l’accord préalable du prêteur ayant accordé le rachat de prêt.
Selon, les associations de consommateurs comme l’UFC Que-Choisir, la plupart des contrats de regroupement de prêts contiendraient cette clause, ce que les établissements financiers ne démentent pas.
Un pouvoir discrétionnaire, selon la commission des clauses abusives
Selon la commission des clauses abusives, un établissement bancaire ne peut pas imposer, dans un contrat de financement, à un emprunteur de soumettre à son accord tout nouvel emprunt.
Cette décision de la commission intervient à la suite d’une analyse d’un contrat de regroupement de prêts, réclamée dans le cadre d’une procédure judiciaire.
En effet, la clause contestée indique que « l’emprunteur s’engage à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver son endettement, sauf accord exprès de la société créancière ».
En fait, par ce libellé, la banque a le pouvoir de s’opposer à la signature de tout nouveau financement auprès d’une banque concurrente, ce qui peut pénaliser l’emprunteur.
Pour la commission des clauses abusives, cette mention est abusive et illégale car, elle crée un déséquilibre ente le droit et les obligations au préjudice de l’emprunteur.
Peut-ont justifié cette clause dans les contrats de rachat de prêt ?
Estimant que cette clause octroie un pouvoir discrétionnaire à l’établissement prêteur ayant accordé le premier crédit, la commission des clauses abusives réclame sa suppression.
Cependant, d’un autre point de vue, cette mention peut être favorable à l’emprunteur dans le cas où elle l’empêche de retrouver une situation financière précaire caractérisée par la multiplication des crédits et donc des créanciers.
Cette mention peut également permettre à l’emprunteur de garder le même taux d’endettement durant toute la durée de son remboursement.