Un décret d’application du 21 décembre instaure l’autorisation de mise en location d’un logement. Les mairies pourront effectuer des contrôles avant d’accorder la location d’un bien.Un décret de plus pour la loi ALUR
La loi ALUR de 2014 (Accès au logement un urbanisme rénové) continue de modifier le paysage immobilier. Un nouveau décret d’application de la loi prévoit l’obligation pour les propriétaires d’être autorisés à louer leur bien ; un permis de louer en quelque sorte.
En instaurant cette mesure, le gouvernement entend renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements. Selon les chiffres du ministère du Logement et de l’habitat, 210 000 logements sont considérés comme indignes. La ministre Emmanuelle Cosse a appuyé cette mesure en indiquant que « l’Etat ne peut tolérer les marchands de sommeil qui profitent de la misère pour s’enrichir ».
Selon le décret du 21 décembre, ce sont les communes qui pourront délivrer les autorisations de location ou enregistrer les déclarations des propriétaires.
Pour obtenir une déclaration, le propriétaire devra déposer une demande en mairie et cela 15 jours avant la signature d’un bail. Il recevra un récépissé sous 30 jours. Il s’agit donc d’une démarche administrative supplémentaire.
Autorisation de mise en location, les bailleurs grondent
Quant à l’autorisation, elle doit être délivrée par les services de la mairie. Elle revêt donc un caractère plus contraignant que la simple déclaration. Selon le ministère, les autorisations pourront être soumises à des contrôles afin de visiter les conditions d’aménagement. Dans certains cas, des travaux pourront être exigés.
Du côté des propriétaires et des promoteurs, c’est l’incompréhension qui domine. Le président de la fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) évoque même « l’absurdité de la mesure qui va complexifier le marché locatif ». Il ajoute que la décence des professionnels de l’immobilier est déjà une garantie dans ce secteur.
La loi prévoit amendes pour les contrevenants. Ces dernières s’étalent de 5 000 à 15 000 euros en cas de mise en location malgré un avis défavorable des services municipaux.