Prévue dans la loi Macron, les autorités ont inscrit la baisse des tarifs des professions réglementées dont les frais de notaire au journal officiel le dimanche 28 février. Cette disposition entrera en vigueur en mai 2016.Baisse des frais de notaire : ce qu’il faut savoir ?
Pour ceux qui souhaitent acheter un bien immobilier, mieux vaut attendre un peu avant de signer la promesse de vente. En mai 2016, les tarifs réglementés des notaires vont baisser. Le décret annonçant cette baisse est paru le 28 février au journal officiel.
Dans le détail, cette nouvelle disposition prévoit une baisse considérable pour les acheteurs, jusqu’à 10 % des émoluments de notaire.
Rappelons que la loi Macron distingue plusieurs cas de figure. Dans le cas où la vente est supérieure à 150 000 euros, l’acheteur bénéficiera d’une remise de 10 % sur les honoraires du notaire. Pour une transaction à 150 000 euros, l’acheteur paiera au notaire, la somme réglementée de 1 649 euros moins une déduction de 164,9 euros.
Pour les transactions inférieures à 150 000 euros, le tarif du notaire ne pourra plus dépasser 10 % du prix de la vente. Pour l’achat d’un garage ou d’une cave où la transaction ne dépasse pas quelques milliers d’euros, les frais de notaire pourraient baisser jusqu’à 70 %. Selon une récente étude, pour une transaction immobilière (achat d’une cave) à 2 000 euros, le professionnel pourra être payé que 200 euros contre 880 euros aujourd’hui.
Les notaires dénoncent et craignent des destructions d’emploi
Si, avec cette nouvelle tarification, les acheteurs peuvent réaliser une économie de 2,5 % en moyenne, les notaires dénoncent cette disposition et craignent des destructions d’emploi.
Selon, ces professionnels, la baisse des émoluments pourrait provoquer jusqu’à 10 000 destructions d’emplois. Pour le conseil supérieur du notariat (CSN), avec ces tarifs, les notaires ne pourront plus assurer pleinement la sécurité juridique.
Plusieurs collectifs annoncent également qu’ils envisageaient de saisir le conseil d’Etat. Malgré toutes ces oppositions, le gouvernement à une nouvelle fois réaffirmé qu’il baissera les tarifs des professions réglementées au printemps 2016.
Ces nouvelles tarifications ont été définies sur la base d’expertises approfondies des fondamentaux économiques de chacune des professions réglementées, expliquent les défenseurs de cette loi. Par ailleurs, il faut savoir que ces nouvelles grilles tarifaires seront réévaluées dans deux ans.