La souscription à un prêt est un engagement important pour un ménage et son budget. Si un emprunteur a trop rapidement signé son contrat, dans quelles mesures peut-il se rétracter ?14 jours pour se rétracter d’un crédit à la consommation
Le législateur français autorise un consommateur à revenir sur sa décision d’engagement à un contrat.
Pour cela, il dispose d’un délai de rétractation afin de revenir sur sa décision. Dans le cas d’un crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours francs à partir de la date de signature du contrat.
Si le crédit est affecté, c’est-à-dire dédié à l’achat d’un bien en particulier (auto, appareil ménager, voyage…) et que le consommateur a versé un acompte, ce dernier pourra en réclamer le remboursement.
De plus, si le bien acheté grâce à un prêt à la consommation fait l’objet d’une livraison, alors le délai de rétractation peut être réduit. Des mentions de ce changement doivent être indiquées à la main sur le contrat de vente.
Le délai de rétractation cessera dès l’exécution de la livraison qui ne peut être réalisée sous une durée inférieure à 3 jours ou supérieure à 14 jours.
En revanche, une fois la livraison effectuée dans ce délai, l’engagement au prêt prend un caractère obligatoire.
Le consommateur signifie son changement d’avis en renvoyant le bordereau de rétraction fourni par l’organisme prêteur.
Changer d’avis après l’acceptation d’un emprunt immobilier
Lors de la souscription d’un crédit immobilier, le délai de rétractation intervient après un délai de réflexion.
En effet, l’offre de prêt ne peut être acceptée par le demandeur avant un délai de réflexion d’au minimum 10 jours à partir de la réception de l’offre.
Une fois l’offre acceptée, l’emprunteur peut se rétracter à une condition : la vente du bien immobilier n’a pas pu être conclue. Le délai de cette condition suspensive est en moyenne de quatre mois.
Cependant cette durée peut être rallongée lors de la demande du prêt. Une rallonge qui peut être utile si le demandeur sait que la vente immobilière va se faire sur le long terme.