Les Sages ont décidé de sanctionner l’adjonction de la résiliation annuelle dans la loi Sapin II. Ce texte était pourtant attendu par des millions d’emprunteurs.La résiliation annuelle invalidée
Les emprunteurs français ont accueilli favorablement le projet de résiliation annuelle de l’assurance. Pourtant, ils risquent bien de déchanter. Si les parlementaires ont voté pour l’adoption de la Loi Sapin II, le Conseil constitutionnel a estimé que la disposition relative à la résiliation annuelle ne suivait pas une procédure légale.
Pour rappel, la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique comportait une disposition qui aurait permis aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt chaque année.
Le Conseil constitutionnel estime que l’article 82 relatif à la résiliation constitue un cavalier législatif. Le conseil des Sages estime que l’introduction de cet article durant les débats parlementaires constitue une entrave au respect de la Constitution. En l’espèce, cette adjonction de texte n’était pas en rapport avec les discussions menées. En étant contraire à une procédure constitutionnelle, l’adjonction de la résiliation annuelle est donc elle-même réputée contraire au texte suprême.
Le projet de résiliation n’est pas enterré
Pour les défendeurs de l’article 82, la décision des Sages du Palais-Royal forme un contretemps. Le député qui a introduit l’amendement invalidé soumettra de nouveau son texte aux votes des parlementaires. Il entend combler rapidement ce vide juridique largement exploité par les banques. Face à des procédures juridiques de plus en plus nombreuses, la jurisprudence se doit de clarifier sa position.
L’amendement débouté constituait un renforcement de la loi Hamon. Ce texte de 2022 permet à un emprunteur de changer l’assurance de son crédit durant une période de 12 mois après la signature de son prêt immobilier. Le nouveau contrat d’assurance doit fournir des garanties au moins équivalentes à celles fournies par le contrat rompu. L’emprunteur peut ainsi réaliser des économies de l’ordre de plusieurs milliers d’euros. Au-delà de cette période de 12 mois, l’emprunteur demeure lié, pour la durée du prêt, à son assurance de prêt initiale.
La résiliation annuelle, soutenue par les assureurs alternatifs aux banques, n’a donc pas fini de faire parler d’elle.