Dans un regroupement de crédit immobilier avec une garantie par hypothèque, l’état hypothécaire du bien immobilier mis en garantie est un élément indispensable.Etat hypothécaire : qu’est-ce que c’est ?
Un état hypothécaire est un document détenu par le service public de la publicité foncière (anciennement les conservations des hypothèques). C’est un véritable journal de bord dans lequel est contenue la situation juridique de chaque bien immobilier en France. Archivé auprès des services compétents, un état hypothécaire contient un relevé des différentes publications ou encore un relevé des potentielles inscriptions hypothécaires. Autrement dit, ce document récapitule pour un bien immobilier l’ensemble des éléments suivants :
- Le ou les propriétaires successifs du bien immobilier
- Le ou les relevés successifs des inscriptions hypothécaires
- Un relevé des différentes publications
- Les différentes charges qui grèvent le bien immobilier comme le commandement de saisie
A quoi sert un état d’hypothèque dans un rachat de crédit immobilier ?
Dans un regroupement de crédit immobilier, le rôle que joue le notaire est capital et indispensable. En fait, ce dernier doit vérifier, avant tout projet immobilier, la qualité précise du bien immobilier. L’état hypothécaire qui est un document tenu par le service de publicité foncière dont dépend géographiquement le bien immobilier permet de tracer la vie du bien immobilier. Grâce à ce document, le notaire référence et vérifie tous les éléments relatifs à la situation juridique du bien immobilier notamment les propriétaires, les garanties prises et même l’expertise. De plus, lors d’un regroupement de crédit immobilier assorti d’une garantie hypothécaire, la banque ou l’établissement prêteur demandera à l’emprunteur un état hypothécaire afin de déterminer sur quel rang hypothécaire il devra se placer.
Rachat de crédit : comment obtenir un état hypothécaire ?
Dans un rachat de crédit immobilier avec une garantie hypothécaire, la sécurité de l’opération dépend principalement de l’état hypothécaire, un élément essentiel que le notaire sollicite et analyse pour l’emprunteur ainsi que pour le prêteur. Ce document est délivré par le service de publicité foncière, l’emprunteur ou le notaire peut faire sa demande soit :
- en contactant directement le service de publicité foncière,
- en remplissant sur le site internet de ce service un formulaire dédié.
