Selon les médias, les autorités sont en train de finaliser une nouvelle législation qui pourrait considérablement faciliter le changement de banque avec un crédit immobilier.Un nouveau décret pour mieux encadrer la mobilité bancaire
Depuis le 6 février 2017, l’une des mesures phares de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (baptisée loi Macron) impose à un établissement bancaire de s’occuper gratuitement de toutes les démarches lorsqu’un client qui souhaite quitter sa banque d’origine le sollicite pour l’ouverture d’un premier compte chez lui. Ce nouveau dispositif de mobilité bancaire a pour principal but d’aider les usagers des banques à changer de banque plus facilement. Toutefois, force est de constater que les crédits immobiliers ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif, alors que la plupart des contrats de prêt à l’habitat comportent une clause obligeant les emprunteurs à avoir au moins un compte ouvert dans l’établissement qui a accordé le prêt ou à y domicilier l’ensemble ou une partie de leurs revenus jusqu’au remboursement total du prêt.
A savoir qu’en France, la quasi-totalité des banques conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation chez elles, l’ensemble des revenus des emprunteurs. C’est dans ce contexte que les autorités ont décidé de mieux encadrer la loi sur la mobilité bancaire pour que la présence d’un prêt immobilier ne soit plus un obstacle à la possibilité de changer d’établissement bancaire. Un nouveau décret devrait stipuler que les banques ayant accordé un financement à l’habitat ne pourront plus, après 10 ans, obliger un client ou un emprunteur à verser une partie ou l'ensemble de ses revenus sur un compte jusqu’à la fin du contrat.
En d’autres termes, après 10 ans, un client ne serait plus lié à sa banque, même s’il rembourse auprès de cette dernière un ou plusieurs prêts à l’habitat.
Une nouvelle avancée pour les usagers des banque
Selon les médias, le texte en cours de rédaction prévoyait une véritable avancée pour les usagers des banques. Il imposerait aux établissements bancaires d’accorder à leurs clients un ou plusieurs avantages individualisés ou personnalisés substantiels, s’ils souhaitent appliquer une domiciliation des revenus dans les contrats de prêt. Ces avantages peuvent être : un taux intérêt particulièrement attractif, suspension ou annulation des frais de dossier, suspension ou exonération des frais de pénalité de remboursement anticipé…, dans tous les cas, ils devraient être mentionnés dans le contrat de prêt.
Ainsi, si l’emprunteur décide de changer de banque avant l’échéance de 10 ans, malgré les avantages substantiels qui lui sont accordés, la banque pourrait mettre fin aux avantages qu’elle a accordés et repartir sur d’autres conditions de prêt définies avant, mais uniquement pour la période restant du contrat en cours. Selon certaines sources, ce nouveau décret devrait s’imposer aux établissements bancaires dès l’automne prochains pour tous les nouveaux contrats de crédit et même les avenants. Toutefois, l’avenir de ce texte pourrait finalement dépendre du nouveau gouvernement, compte tenu de la fin de mandat du gouvernement actuel.
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