La fiscalité s’alourdit de plus en plus dans l’hexagone et ce principe s’applique aussi aux transmissions en général ainsi qu’aux successions dont les régimes sont plus fiscalisés aujourd’hui qu’il y a quelques années.Les conditions de la donation-partage
Trouver des stratagèmes pour contourner légalement certains obstacles devient donc une priorité pour certains foyers qui désirent alléger la note.
Dans ce registre la donation-partage est un outil précieux pour transmettre un héritage et éviter toute succession mal préparée.
Le principe comme son nom l’indique est de donner et de répartir, de son vivant, une partie voire la totalité de son patrimoine.
On pourrait bien entendu s’arrêter à la seule option de la donation simple, mais la donation-partage permet de trouver des avantages plus spécifiques que cette dernière.
Légalement, la donation-partage implique un acte notarié, c’est donc une opération faisant l’objet d’un passage chez notaire contrairement par exemple à un don manuel qui reste un acte réalisé sous seing privé.
Par ailleurs, il est possible de réaliser une donation-partage au profit de l’ensemble de ses héritiers y compris des frères et sœurs s’il n’y a pas d’enfants toutefois qui sont des héritiers réservataires que l’on ne peut pas « déshériter », du moins en totalité.
Autres conditions de la donation-partage, celle-ci ne peut porter que sur des biens meubles et immeubles existant et non sur d’éventuelles acquisitions futures.
En outre, on peut inclure une tierce personne dans une donation-partage dans le cas de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société dans laquelle, le donateur exerce une fonction de dirigeant.
Un moyen de transmission simple et varié
La donation-partage permet de réaliser de très nombreuses opérations contrairement à la donation simple.
On peut par exemple donner à certains enfants et non à d’autres ou bien dans des proportions variables.
Elle peut aussi porter sur une partie de l’héritage d’un des époux décédés ou donner lieu à des compensations financières ou encore des soultes.
Globalement, les décisions et dispositions actées lors la donation-partage permettent d’éviter des litiges entre donataires lors de la succession définitive consécutive au décès du ou des donateurs. La donation définitive ne porte ainsi que sur les biens n’ayant pas été inclus dans la donation-partage en application des règles de la donation simple.
Pour autant, les donations partages peuvent malgré tout incorporer des donations antérieures y compris si l’un des héritiers engage une action en réduction auquel cas la réserve sera prise en compte dans le calcul.